AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007869461
31 mars 1995
31 mars 1995
a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations de service national actif
Source officiellePage 8 sur 14
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de
Source officielle