CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

270 résultats pour « commandite par actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007869461

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations de service national actif

Source officielle

Page 8 sur 14

← PrécédentSuivant →
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465454.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

28ème régiment de transmissions, s'est vu infliger par une décision du 5 mai 2022 de l'autorité militaire de premier niveau, la sanction de dix jours d'arrêts pour avoir sciemment dissimulé à son commandant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008110761

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

manque en fait ; Considérant que les faits imputés à Mme X... dans la première demande d'extradition et relatifs au recueil d'information sur l'organisation de l'infrastructure et à l'appui d'un commando

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707591

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 QUI A DELIVRE A LA COMPAGNIE-LYONNAISE IMMOBILIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE RUE COMMANDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658528

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

DE TOURNEPIQUE, RUE DU COMMANDANT MARATUEL A SARLAT DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI 1976 ET 12 OCTOBRE 1976, ET TENDANT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007967716

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) EDPR France Holding a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 novembre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711262

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CROISSY-SUR-SEINE, LORS DE SA REUNION DU 14 MAI 1982, A APPROUVE L'ACTION

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027224437

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844602

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 6 du décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer : " Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992379

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1997 et la décision du 6 août 1997 par laquelle le contre-amiral commandant du groupe d'action sous-marine

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454867.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

en raison de comportements contraires à l'éthique et à la déontologie attendues d'un officier à l'égard de l'équipage du patrouilleur dont il exerçait le commandement.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028627

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854719

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Par un arrêté du 10 août 2017, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

responsabilité relative à ce sinistre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Demoulin a, en 1966, alors qu'il était âgé de 3 mois, été confié par la Direction départementale de l'action

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675271

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU COMITE D'ACTION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844601

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 6 du décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer : " Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030988255

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Ces placements sont souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital encourus.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070123

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

applicables aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant

Source officielle