. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU SERVICE..* NOTION D'ACCIDENT SURVENU EN SERVICE.

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. -

Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

B..., maire de la commune de Cabourg Letang et Sacaze ; 2°) de les autoriser à exercer ladite action ; 3°) de condamner la commune de Cabourg à leur payer la somme de 5 390 F au titre de l'article 75-I

d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ".

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN BAILLY, - les conclusions de M.

X... s'il avait exercé des fonctions d'animation dans une autre commune ne faisai pas partie du personnel de la commune de Chateaudun ; que dès lors, il ne pouvait être légalement intégré dans un emploi

le recours gracieux formé par la commune à l'encontre du décret précité en tant qu'il concerne la COMMUNE DE MONTREUIL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la COMMUNE DE FREHEL (Côtes d'Armor) ; la COMMUNE DE FREHEL demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bompas (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la commune de

Z... agissant es qualité de maire de la Commune de Louchats et de Me Cossa, avocat de M. André Y... et autres, - les conclusions de M.

dans sa rédaction issue du décret n° 83-82 du 9 février 1983 il appartient au maire, lorsqu'un membre d'un conseil municipal a refusé dans les conditions prévues à l'article L.121-23 du code des communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune d'AIX-EN-PROVENCE, représentée

Marcel RONDA démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Max Saintourens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Yvon COLLIN, conseiller municipal de la commune de Montauban, nommé par arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 7 juin 1985 directeur de cabinet du président du conseil général