. : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

En ce qui concerne la légalité des clauses litigieuses : 23.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que M.

régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte tenu de la nature des opérations qu'ils effectuent et des responsabilités

susanalysées des articles 4 des cahiers des charges doivent être regardées comme nulles ; que la commune du Touquet-Paris-Plage a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1972 "SONT NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS ET DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LES COLLECTIVITES LOCALES RENONCENT, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE CLAUSE

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

constituaient les pièces contractuelles communes aux deux marchés passés entre l'office et l'entreprise Pouteau ; que si l'office soutient que le décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

PAR LES CONSORTS A ETE SUBSTITUEE A L'INDIVISION COMME PROPRIETAIRE ET BAILLERESSE DES IMMEUBLES DU SANATORIUM ; CONSIDERANT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

administratives générales ; que c'est donc à bon droit que le conseil du contentieux administratif a fait prévaloir les dispositions du cahier des prescriptions communes sur celles du cahier des clauses

. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE - LIMITE - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE

essentielles du contrat ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit à l'Etat d'accepter que la responsabilité encourue

administratif de Strasbourg du 9 avril 1981 en tant que n'ayant pas statué sur une demande d'appel en garantie formé contre le district d'Altkirch Bas-Rhin il laisse à la charge de l'Etat une part de responsabilité

une installation et un paramétrage coûteux ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la convention contestée ; qu'en effet, le Conseil national des barreaux est incompétent pour édicter les clauses

la société Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE