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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822315

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912083

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088154

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... est entré une première fois en France en 1963 et produit la copie d'une attestation de prorogation d'un certificat de résidence de ressortissant algérien délivré le 22 juin 1979 et valable jusqu'au

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, appelée en la cause par le tribunal administratif, a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours à hauteur de 57 485,27

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409957

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

A... se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715953

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice 1 048, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, en cas

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496592.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du 28 octobre 2017 au 27 octobre 2027 et lui a délivré une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui restituer

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082028

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427879

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction et à ce titre il lui appartient, dans tous les cas

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618071

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

A OPTE EN FAVEUR DU REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE, PAR SUITE, LADITE OPTION ETAIT IRREVOCABLE ET VALAIT POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE, DES LORS, LA NOUVELLE OPTION POUR LE REGIME DU FORFAIT ADRESSEE

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts () ". Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041001

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A : "Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A I et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632081

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X..., en cas de redressement des bénéfices non commerciaux déclarés par un contribuable qui a fait application de l'abattement prévu en faveur des adhérents des associations agréées définies aux articles

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996024

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Articles 2 : Les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2002 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS sont rejetées.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936385

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

aux articles L. 311-4, L. 211-1, L. 211-2 et R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions du règlement (CE) n°526/2006 ne sont pas applicables à son cas

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259669

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Melun, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la nomination d'un expert, par ordonnance du 29 novembre 2005 ; que la COMPAGNIE AREAS DOMMAGES se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491581.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

la somme de 2 606,09 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes français et la caisse

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226839

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (...)

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