procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération de la Baie

pour une période de dix ans avec promesse de vente à l'issue de ce bail pour la somme de un franc à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG un ensemble immobilier dit "usine relais de Fougerolles" ; que l'article

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au

approprié pour l'évaluation de la valeur locative de ces locaux ; que le 8 novembre 2007, l'administration a produit des pièces dont il ressort que l'immeuble de Morangis ne faisait pas l'objet d'un bail

des impôts à l'impôt sur les sociétés a acquis un immeuble, et y a réalisé en 1971 et 1972 d'importants travaux ; que ces opérations n'ont pu être financées, eu égard à la modicité du capital social initial

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

B...n'a pas invoqué, en première instance, le chef de préjudice correspondant à la baisse du prix de vente de son bien ; que le montant total de l'indemnisation sollicitée devant le tribunal administratif

EN DATE DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 29 MARS 1973 AUTORISANT ET REGLEMENTANT LE REJET EN BAIE

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Maryse A, qui souhaitait prendre à bail une maison Villa Family située dans la commune de Montestruc (Gers), a demandé au président du

pendant la période de location des locaux pour la modernisation desquels il avait obtenu une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) la taxe additionnelle au droit de bail

TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A PRIS EN SOUS-LOCATION EN JUILLET 1969, POUR Y INSTALLER

ENTREPRISES DE CETTE CATEGORIE NE DOIVENT PAS DEPASSER POUR POUVOIR ETRE ADMISES AU REGIME DU FORFAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LA SOCIETE DE FAIT EN EXECUTION DU BAIL

ENTREPRISES DE CETTE CATEGORIE NE DOIVENT PAS DEPASSER POUR POUVOIR ETRE ADMISES AU REGIME DU FORFAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LA SOCIETE DE FAIT EN EXECUTION DU BAIL

Sur les demandes de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif : 2.

nature et les modalités de cette obligation de travaux, applicable pour chaque décennie, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial

D'une part, il résulte de l'instruction que, s'agissant des chiroptères, sur lesquels l'incidence du changement apporté à l'installation est résumée au point 11, l'arrêté initial du 18 avril 2017 prescrit