Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882292
28 décembre 2018
28 décembre 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882306
28 décembre 2018
28 décembre 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179930
27 février 2019
27 février 2019
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800363
13 avril 2018
13 avril 2018
B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035048721
21 juin 2017
21 juin 2017
soutiennent que : - la requête est recevable, y compris en tant qu'elle émane de l'association Collectif d'associations de défense de l'environnement, dès lors que la commission d'enquête ayant rendu un avis
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033685112
23 décembre 2016
23 décembre 2016
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017916
8 février 2017
8 février 2017
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833630
31 mai 2017
31 mai 2017
B...A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035048670
28 juin 2017
28 juin 2017
B..., et d'autre part, la ministre des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037882313
28 décembre 2018
28 décembre 2018
A...et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037969092
28 décembre 2018
28 décembre 2018
B...et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285470
19 octobre 2016
19 octobre 2016
A...B..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037158730
4 juillet 2018
4 juillet 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
22 juin 2016
les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640793
16 décembre 2015
16 décembre 2015
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640803
16 décembre 2015
16 décembre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2013 par laquelle Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034496421
26 avril 2017
26 avril 2017
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034833605
31 mai 2017
31 mai 2017
B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006672
15 juin 2020
15 juin 2020
intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640800
16 décembre 2015
16 décembre 2015
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
Source officiellePage 8 sur 194