par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Calvados a confirmé, d'une part, une décision du 14 juin 1995 du préfet du Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion, d'autre

Article 3 : La commune de Saint-Genest-Malifaux est condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de laloi du 10 juillet 1991.

consul général de France à Annaba de délivrer le visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989

Martial H, demeurant ... ; M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

A devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l' accord franco-algérien du

A B a contracté mariage le 11 novembre 2017 à Banka (Cameroun) avec une ressortissante camerounaise résidant habituellement à l'étranger.

décidant la reconduite à la frontière de Mme Monika X ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

Martial Y... survenu le 13 avril 1979 à la suite d'une anesthésie générale, 2°- condamne le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 2 250 661,05 F, ainsi que les intérêts au taux légal et

Noël X..., demeurant à Grangeneuve (42660) Saint-Genest-Malifaux ; M.

Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser aux Etablissements "MARCHAL

de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de la jeunesse et des sports sur sa demande présentée le 16 juin 1998 et tendant à ce que la Fédération française de karaté et arts martiaux

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

modifiant pour l'avenir la durée maximale prévue par la décision d'autorisation.

sports portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux