, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

à un don prohibé par l'article L. 52-8 de ce code. 9.

de ses ressources ou, à titre subsidiaire, par la collectivité publique ; qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 419 du code civil et du second alinéa de l'article L. 471-5 du code de l'action

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article D. 471-3 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QUE SELON L'ARTICLE 110, 1ER ALINEA "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1° , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR

Les dispositions du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige.

-221 du 13 mars 1997, dispose, dans son premier alinéa, que : "Pour l'application de l'article L. 601-6, les spécialités génériques répondant à la définition énoncée à cet article sont identifiées par

sociétés visées auxdits articles ; que l'article 8 du code général des impôts vise au 2° du II les membres des sociétés en participation ; que ces sociétés de personnes constituent une entité juridique

Article 2 : Les suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenuassignés à M.

Article 2 : Madame I K, Monsieur et Madame A L, Monsieur et Madame J, Madame G C et Madame H N verseront chacun à la SCCV 470 Prado la somme de 400 euros.

. - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC]..* INCOMPETENCE DU MAIRE.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil sont annulées

administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l'Etat à leur verser la somme de 5 475

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 475 euros au titre de l'article L.