de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

mentionnés à l'article L. 165-1.

Aux termes de l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " Lorsque

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Renouvellement d'une inscription, subrogation " d'un tel privilège, cette mention, qui ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre qu'il soit dérogé aux dispositions du quatrième alinéa de l'article

dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35 ".

L'article 5 de la même loi prévoit que la commission des sondages a " tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale : " Le

Font également partie du réseau " Natura 2000 " et sont régies par les mêmes obligations de protection découlant des paragraphes 2 à 4 de l'article 6 de la même directive, en vertu de son article 7, les

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

243 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE DU 10 MARS 1980 ; "EST INTERDITE, SOUS PEINE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1768 TER, LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION PAR TOUT AUTRE MOYEN" ,

la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte des termes mêmes de l'article 240 de la même loi que les dispositions de celle-ci ne sont

ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II.

DES ARTICLES 269 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 243 ET 258 DE LA MEME ANNEXE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FRAPPANT LES LIVRAISONS D'IMMEUBLES

243 et 244 de l'annexe II au code général des impôts ; que ces biens sont entrés dans son patrimoine privé à la date de cessation de son activité, le 29 janvier 1990 ; qu'en outre, le 15 janvier 1990,