Financement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Le Griel, son avocat, d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406245, par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016 au secrétariat

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du

) de lui accorder la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 novembre 1984 et du

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) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2021 est annulée Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code dans leur rédaction alors applicable, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance

; qu'aux termes de l'article R. 623-2 du même code : La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une

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L'organisation de l'enseignement laïque et gratuit à tous les degrés est un devoir de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative