12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 ; VU LA CONSTITUTION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces dispositions

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

) ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...).

A, il appartenait au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE de se livrer à un nouvel examen de sa situation au regard des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, par suite

; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 SONT, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE CET ARTICLE, FIXEES PAR DECRET ; QUE,

étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du

X a soutenu que l'arrêté du préfet de police du 26 juin 2001 violait les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort du jugement attaqué du 29 janvier 2002 que

12 quater, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12

2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 relatif à l'assurance de

de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait" ; que, selon l'article

12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la commission de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis, la

) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...).

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

à l'article 12 bis ou à l'article 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que si M.