de Marseille a rejeté comme irrecevable, par un arrêt du 4 octobre 2001, l'appel formé contre ce jugement par la SARL LMB RUYBET, lotisseur et propriétaire du terrain d'assiette du projet jusqu'au 3 décembre

des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 janvier 2015 relative à la création d'une indemnité d'intervention

Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct " ; que la demande d'intervention de la SARL Centre de formation de

la requête en appel formée par Mme G jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à l'intéressée pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1999, présentée pour Mme Elvira X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2015, la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B...(CFPC GH) a formé une intervention au soutien des conclusions du pourvoi de M.B....

Par un arrêt du 29 décembre 2020, contre lequel la société supermarchés Match se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les requêtes formées par les sociétés Damylu, supermarchés

Y... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenu l'article 1er de sa décision n° 82 101 par laquelle il a refusé d'admettre son intervention à l'appui de l'appel présenté par M.

Par un arrêt n° 19NC01246 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21DA00213 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

REGIONAL D'AMIENS représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel

Robert Z..., demeurant ... et Mlle Martine A..., demeurant ... et l'intervention de Mme B..., demeurant ... contenue dans le mémoire enregistré le 24 mai 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour

Par un arrêt n° 16MA02626 du même jour, la cour a rejeté l'appel formé par la société La Provençale.

, applicable à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE FEDERATION NATIONALE "TOURISME ET TRAVAIL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION