Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures, ainsi que les allocataires

alinéa : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire

solidaire ou alternatif ' Dans l'hypothèse où une solidarité ne peut être reconnue en application du critère susdit, y-a-t-il lieu d'admettre une solidarité spécifique dans le cas où un tiers à l'allocataire

.) / L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations

l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires

professionnelles des non salariés du décret du 12 décembre 1988 par le décret du 27 mars 1993, devenu l'article R. 262-22 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'il est constaté qu'un allocataire

Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension (...) de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français

Le décret du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoit qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires

Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales de l'Orne, MmeC..., allocataire du revenu de solidarité active depuis

départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a fixé à 535,17 euros le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire

Les décrets des 27 décembre 2012, 30 décembre 2013 et 30 décembre 2014 relatifs aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoient qu'une

dont les départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent l'annulation pour excès de pouvoir, a fixé le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire

Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre

dispositions des décrets du 30 décembre 2015 et du 28 décembre 2016 portant attribution, respectivement au titre de l'année 2015 et de l'année 2016, d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires

par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 31 décembre 2021 tendant à ce que lui soit transmis l'ensemble des données relatives à son dossier d'allocataire

particulier, les dispositions de l'article 2 prévoient qu'à compter de la publication du décret, les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail "cessent d'être versées aux allocataires

3ème alinéa de l'article 3 du décret du 17 mars 1978 : "en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ... et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire