Le paragraphe 430 des commentaires attaqués énonce qu'en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la

juger que la valeur locative de l'immeuble en litige doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 14 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault après application d'un coefficient d'ajustement

d'articles de bricolage ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander l'application d'un coefficient d'ajustement

d'articles de bricolage ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à demander l'application d'un coefficient d'ajustement

candidat doit, dès la formulation de son offre ferme, exposer les conditions auxquelles il s'engage de manière irrévocable à acquérir, s'il est retenu, la participation cédée ; qu'il n'est autorisé à ajuster

L'ajustement prévu par l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts a pour objet de tenir compte des différences pouvant exister entre les locaux à évaluer et le local-type retenu comme

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

traité instituant la Communauté européenne ; Considérant d'autre part, que l'article 16 de la loi du 7 décembre 2006 a institué, à compter du mois de janvier 2007, un "tarif réglementé transitoire d'ajustement

interministériel du 11 août 1988 que les quantités de référence des acheteurs de lait pour la campagne 1988-1989 ont fait l'objet d'une part, d'une suspension provisoire de 5,67 % et d'autre part, d'un ajustement

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au même code, la valeur unitaire arrêtée pour le type de la catégorie correspondante peut être ajustée

continueraient à participer, à hauteur de leur richesse relative constatée en 2018, au redressement des finances publiques, il ne pouvait, compte tenu de l'objet de ce prélèvement et sans autre possibilité d'ajustement

terme de comparaison ; que, de même, les "différences d'affecation et de structure" invoquées par la société en ce qui concerne les deux biens en cause n'étaient pas de nature à justifier un tel ajustement

terme de comparaison ; que, de même, les "différences d'affectation et de structure" invoquées par la société en ce qui concerne les deux biens en cause n'étaient pas de nature à justifier un tel ajustement

1999 et 2000 à raison d'un immeuble commercial situé à Paris ; qu'elle a contesté la suppression, pour ces deux années, de l'abattement de 20 % que l'administration avait précédemment pratiqué pour ajuster

Y..., artisan menuisie désormais gérant statutaire de la société constituée ; que, si cette dernière a élargi son objet social à divers travaux de fabrication et d'ajustement, elle n'en a pas moins poursuivi

Considérant, en troisième lieu, que le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur la valeur d'acquisition des terrains à prendre en compte ainsi que les coefficients d'actualisation et d'ajustement

limite du 30 juin 2011 que fixait l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 pour la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle de l'année 2009 en vue de l'ajustement