, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité

, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité

, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité

, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité

La Confédération générale du travail, sous le n° 405793, et l'Union syndicale Solidaires, sous le n° 405919, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

L'article R. 1454-4 du même code précise que : " Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation.

Cons. qu'il ressort des dispositions des articles 62 et 63 de l'arrêté du 1er décembre 1959 pris par le ministre de l'intérieur en vertu de l'habilitation à lui conférée par les articles 6 et 24 du décret

produites devant le juge du fond qu'à la suite du décès de son époux, fonctionnaire hospitalier, le 1er novembre 1989, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a concédé

mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition

retraite : " Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un corps de fonctionnaires après avoir accompli au moins dix ans de services en qualité d'ouvriers affiliés

de sport, en France, et d'en favoriser l'emploi ", un tel objet, qui ne comprend pas la défense des intérêts de ses membres, notamment des associations régionales d'éleveurs d'équidés qui lui sont affiliées

A établit être affilié, à la date d'introduction de sa requête, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

du syndicat, - l'attitude patriotique pendant l'occupation ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation autre que celles affiliées

termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : " Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

représentants à l'assemblée générale de la fédération sont désignés, selon le choix fait par la fédération en cause dans le cadre de son autonomie statutaire, soit directement par les groupements affiliés

, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité

comme celle de l'employeur, versée par ce dernier ; que ces dispositions de portée générale, sont applicables aux cotisations d'assurances sociales dues par l'ensemble des personnes obligatoirement affiliées

A a sollicité la revalorisation de sa pension en considération de cette modification rétroactive de sa situation administrative ; qu'à la suite du rejet de sa demande, par une décision du 19 juin 2008