AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155547
26 mai 2004
26 mai 2004
par lequel le MINISTRE DE L'OUTRE-MER déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officiellePage 8 sur 218
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500682.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle