CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 355 résultats pour « actes simulés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155547

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

par lequel le MINISTRE DE L'OUTRE-MER déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

Page 8 sur 218

← PrécédentSuivant →
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500682.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456573.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Par un acte, enregistré le 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968123

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

, à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte du désistement de son action ; Sur les conclusions principales : Considérant que M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008037612

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

par lequel le SYNDICAT DU CRU CORBIERES A HAUTE EXPRESSION déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu 2°/, sous le n° 220640, l'ordonnance du 19 avril 2000, enregistrée au secrétariat

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007760909

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

l'exécution de la délibération du conseil général, en date du 26 mai 1987, fixant les modalités de distribution d'une aide aux familles de grévistes ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1989, l'acte

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007862895

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838704

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

X... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistré le 12 mars 1993, l'acte par lequel la SNC HOTEL DE MARNE-LA-VALLEE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141035

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007982711

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

l'arrêté en date du 5 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, enregistré le 23 février 1998, l'acte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949257

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008029838

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, enregistré le 29 novembre 2001, par lequel le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944638

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

par lequel le PREFET DES ALPES MARITIMES déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184343

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

X déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008142231

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Z est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008134915

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu, enregistré le 30 mai 2002, l'acte par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE déclare se désister purement et simplement

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449465.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457407.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462420.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470103.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle