01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT -

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de la loi du 6 janvier 1986, l'agrément est donné par le ministre "après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire" l'entrée en vigueur

loisirs, cette délibération ne pouvait devenir exécutoire, en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-12 et R. 123-10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

outre, les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce intégrés directement dans la magistrature avant la date d'entrée en vigueur

de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme et de l'article 1 du décret °n 83-851 du 23 septembre 1983 que la date d'entrée en vigueur

commission départementale ait été émis sur la base de renseignements incomplets ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1968, alors en vigueur

COMMUNE DE SAINT-FIRMIN ; CONSIDERANT QUE LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT LITIGIEUX LE 9 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR

en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article " ; et qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 77-1241 du 12 octobre 1977 ; " Les dispositions du présent décret entreront en vigueur

PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE DEMANDE FAITE PAR L'INTERESSEE LE 17 SEPTEMBRE 1962, A ETE FIXEE AU 26 DECEMBRE 1960, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1960

l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur

en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code de l'urbanime, qui s'appliquent aux permis de construire délivrés après l'entrée en vigueur

l'égalitéde niveau hiérarchique prévue à l'article 14 précité de la loi du 13 juillet 1983 et sollicite, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1984 ; Considérant que l'entrée en vigueur

destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982

autorisations susmentionnées, notamment les "formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées" et qui n'est intervenu que le 6 mai 1988 ; Considérant qu'il s'ensuit que demeuraient en vigueur

parquet ait été mise en place, le syndicat de la magistrature requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 10 de la loi organique du 25 février 1992, dont l'entrée en vigueur