AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984583
9 mars 1998
9 mars 1998
donation-partage faite par sa mère en 1964, a imposé à son nom la plusvalue dégagée par la cession de la partie du bien acquise par donation-partage, dès lors que cette cession avait été faite moins de vingt
Source officiellePage 8 sur 480
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360543
10 avril 2019
10 avril 2019
Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le
Source officielle