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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984583

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

donation-partage faite par sa mère en 1964, a imposé à son nom la plusvalue dégagée par la cession de la partie du bien acquise par donation-partage, dès lors que cette cession avait été faite moins de vingt

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360543

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015400

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

marocaine, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse rendre visite

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608425

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

de l'arrêté du 6 avril 2017 du préfet de police autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008109852

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... un visa de long séjour en qualité de visiteur

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007855453

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007878392

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381772

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

qu'en retenant, pour rejeter la demande de visa présentée par Mme A, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte-tenu de la situation personnelle de l'intéressée, âgée de quatre-vingt-cinq

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263073

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

contre les refus de visas rejetant son recours contre le refus de visa opposé par les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) à sa tante, Mme B pour un séjour en France d'une durée de quatre-vingt-dix

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007991111

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X..., ressortissante marocaine, âgée de quatre-vingt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033002

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

motivée, doit être écarté ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter venir en France pour rendre visite

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094347

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

X..., qui avait déclaré vouloir effectuer une visite touristique en France, le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas que lui-même ou la

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018887416

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte du grave état de santé de son père, âgé de quatre-vingt

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288771

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

secrétaire de direction dans son pays dans le cadre d'un apprentissage d'une durée de deux années ; qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que ses parents, qui résident en France, lui rendent visite

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193777

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (...) à l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt-et-un

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942279

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Jean-Pierre B... et les vingt-sept membres de sa liste ont été déclarés élus en qualité de conseillers municipaux de la ville de Cherbourg à la suite du premier tour descrutin ; - annule les résultats

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions relatives aux permis de visite et aux autorisations de téléphoner : 2.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008134634

Admin. suprême

23 décembre 2003

23 décembre 2003

décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa ; que celle-ci ne s'appuie pas sur une étude sérieuse du dossier ; qu'en effet, la maladie de Mme Z... lui interdit de rendre visite

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203606

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

décision du 20 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé de délivrer à Mlle B le visa d'entrée et de court séjour en France que cette dernière avait sollicité pour rendre visite

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007880629

Admin. suprême

12 février 1996

12 février 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

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