AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608084
22 février 1965
22 février 1965
. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 535
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007605823
8 mars 1965
8 mars 1965
. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].
Résumé IA — à vérifier