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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608084

Admin. suprême

22 février 1965

22 février 1965

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605823

Admin. suprême

8 mars 1965

8 mars 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605826

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606069

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaires ayant opté pour leur assujettissement à la taxe locale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605960

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

.] - Ventes semblables à des tiers.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608821

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et entrepreneur de transport - Distinction.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696704

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

RENNES A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE-ET-VILAINE DU 7 OCTOBRE 1982 ENJOIGNANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261082

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864449

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de commune du Falzet, du Villaret-Pinatelle, de Chanaleilles et du Pin le reliquat du produit des ventes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621910

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

Aux ventes de véhicules automobiles d'occasion ... lorsque ces ventes sont imposées dans les conditions fixées par l'article 266-1-g " ; qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657762

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

AVANT SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE, ET QUI INDIQUE A L'USAGER QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE AUSSI BIEN AUX VEHICULES VENANT DE DROITE QUE DE GAUCHE, ETAIT EN L'ESPECE MASQUE PAR LA VEGETATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669533

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT ET IMPOSES A LA COMMUNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649946

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644292

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR OBSERVATIONS AU FOND, TOUT EN PRECISANT DANS SES MOTIFS QUE LA VENTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684025

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

EN VUE DE LA REALISATION D'UNE SURFACE DE VENTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JONZAC ; QUE MME X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612823

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas où les prix de vente paraissent anormalement bas.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613784

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

., ORTHOPEDISTE A ROUEN, N'A PAS COMPRIS, DANS LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LES OPERATIONS DE VENTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611186

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Agencement intérieur de boucheries et de charcuteries.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640265

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de vente

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613341

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.

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