AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330301
26 mai 2010
26 mai 2010
Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour
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4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853932
1 juillet 2015
1 juillet 2015
.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00775 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°
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