camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que le tarif

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

.)/ 3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement

afférents à la fourniture de l'électricité à ce tarif, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir et, enfin, d'ajuster le tarif par

prestations dont le dernier relèvement est antérieur au 31 août 1983" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par arrêté du 30 juin 1983, le maire de Fougères avait relevé le tarif

jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 22 janvier, 12 mars, 21 mars et 28 avril 1980, 11 février et 16 juillet 1981, refusant d'homologuer les tarifs

en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs

Châteaudun à Paris (75008) ; la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE (FNAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 7 mars et 13 mars 2006 par lesquelles Aéroports de Paris a fixé les tarifs

Considérant que les barèmes tarifaires annexés à l'arrêté attaqué comprennent trois catégories tarifaires, les tarifs " bleu ", " jaune " et " vert " ; En ce qui concerne la fixation du tarif réglementé

; Considérant, d'une part, que l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer a institué, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs

tarifs réglementés applicables aux clients résidentiels et aux petits clients professionnels et en augmentant en moyenne de 4,9 % les tarifs réglementés applicables aux autres clients, sans que la différence

. - Créance certaine - Exercice d 'imputation - Remboursements complémentaires consentis à un établissement de santé par les caisses primaires de sécurité sociale sur la base d'un nouveau tarif de responsabilité

. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises

. - VÉHICULE VOLÉ DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325

D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS, AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES... - A DEFAUT DE CONVENTION OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS

dirigée contre les décisions des 21 décembre 1982, 19 mai 1983 et 1er juin 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés par lesquelles le droit permanent à dépassement du tarif

SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1973, RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS

L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION PAR L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONVENTIONS NATIONALES DETERMINENT NOTAMMENT "LES TARIFS