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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807338
19 décembre 2012
19 décembre 2012
At-Tchong I, Mme Daphné J, Mme Emma K et Mme Sylviane L ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 18 mai 2011, présentée pour M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467150.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Fleury la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470056.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466875.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364687
9 juin 2010
9 juin 2010
Article 2 : Mme A versera à la commune de Cannes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008090809
20 février 2002
20 février 2002
le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de Gildwiller ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155408
7 avril 2010
7 avril 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2006 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ... ; Mme
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274959
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441760.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065819
12 juin 2020
12 juin 2020
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274961
24 octobre 2019
24 octobre 2019
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454737.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467328.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448315.20220204
4 février 2022
4 février 2022
Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364632
11 juin 2010
11 juin 2010
Gauthier H, demeurant ..., Mme Sylviane D, demeurant ..., M. Olivier A, demeurant ..., M. Robert E, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081215
25 juin 2008
25 juin 2008
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620290
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "AUX METIERS DU BATIMENT", dont le siège demeurant social est à Saint-Sylvain
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462116
10 mai 2019
10 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467761.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021191506
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Sylvain K, demeurant ..., M. Xavier K, demeurant ..., M. Eric P, demeurant ..., M. Michel P, demeurant ..., M. Hervé S, demeurant ..., Mme Isabelle S, demeurant ..., M.
Source officiellePage 8 sur 21