décision du 24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks

; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 5 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé à la société PHYTERON 2000 l'octroi de délais pour l'écoulement des stocks

François X... soutient que, dans l'appréciation, au 1er janvier de l'année 1977, de la valeur de la part des stocks de vin du groupement agricole d'exploitation en commun lui revenant, l'administration

POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2, LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; Considérant qu'au cours de la vérification de comptabilité dont

, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des redressements en matière de bénéfices agricoles qui ont consisté à remettre en cause la valeur des stocks

S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

de viandes en cause, n'établit pas que celui-ci n'aurait jamais été sa propriété par la seule circonstance que ce stock était inscrit dans les écritures de bilan des établissements Royer à la date du

. - Réintégration dans les bases d'imposition d'une société de bijouterie des recettes réputées provenir de la vente de bijoux fabriqués avec l'or manquant au stock à la clôture de l'exercice.

. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.

en pratiquant, sur la valeur d'origine des pièces entrées en stock depuis vingt-quatre mois au moins et insusceptibles de faire l'objet de promotions saisonnières, une décote de 10 % sur la valeur de

d'Hypodurable et de Chronofluid et prescrit le retour chez le fabricant des stocks d'Epidurable, émane d'une autorité qui n'avait pas compétence pour prendre seule de telles mesures ; qu'elle doit, par

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que

Jean-Louis Y... soutient que, dans l'appréciation, au 1er janvier 1978, de la valeur de la part des stocks de vin du groupement agricole d'exploitation en commun lui revenant, l'administration fiscale

. ; la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

. ; qu'en vertu d'un acte de partage établi en janvier 1973, le fonds de commerce et une partie du stock ont été attribués à Mme Y... ; que le surplus du stock, maintenu dans l'indivision, a été liquidé

, viticulteur à Vouvray, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1989 et 1990 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks

et argent, a prélevé sur le bénéfice dudit exercice et porté, en franchise d'impôt, au passif de son bilan une " provision pour fluctuation des cours ", d'un montant de 348 990 F, à raison de son " stock