JEAN SUR LA ROUTE NATIONALE 537 DANS LA COMMUNE DE MONTMAUR HAUTES-ALPES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.020 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu le transfert de routes

Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. /

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1969, LES CLIENTS DU SIEUR X...

lui a été infligée ; 4° condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 500 F au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 10 du règlement national des pistes et circuits de karting du 4 septembre 1974 prescrit de matérialiser les limites des circuits par des matériaux robustes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le décret n°

demande, a condamné le département du Loiret à lui verser une somme de 16 736 F en raison des conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'effondrement dans sa propriété d'un mur bordant la route

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat ou département - Déviation d'une route

QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, A LA SUITE DE PLUIES ABONDANTES, UNE PARTIE DES TERRES APPARTENANT AU SIEUR Y..., SITUEES SUR LA COMMUNE DE FLUMET AU LIEUDIT "LE FRIOLAND" EN CONTREBAS DE LA ROUTE DU GATEAU,

amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de le décharger de la condamnation prononcée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325-29 DU CODE DE LA ROUTE

DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat - Accident survenu à l'intersection d'un chemin départemental et d'une route

pour cinq jours ; - annule ledit arrêté ; - accorde à l'exposant deux mille francs de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes

février 2023 et du 5 février 2023 échangés entre la CRE et le lauréat ; - les demandes écrites de précision ou de clarification adressés par la CRE au lauréat sur les éléments de l'offre relatifs à la robustesse