X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le

PATRICIA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 mars 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section

réclame, décompte qui regroupe d'ailleurs le préjudice qui aurait découlé de la fermeture des deux ports du Havre et de Boulogne, l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice réellement

termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Crozon (Finistère) à lui verser une indemnité de

. et Mme Alphonse X... demeurant Kerdavid à Bignan (56500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2009 par laquelle le président

Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant, d'une part, que les raisons pour lesquelles M.

A CARHAIX-PLOUGUER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à

l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur lors du remembrement concerné imposent aux commissions de remembrement l'obligation d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle

Guy X... n'avait pas été réalisée ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal a, sur la base des parcelles "types", vérifié la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et d'attribution

invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la commission départementale ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle

NE FOURNIT AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION QUANT AUX FRAIS QU'IL AURAIT REELLEMENT SUPPORTES COMME PROPRIETAIRE ET OCCUPANT DE CE STUDIO ; QUE DE MEME.

C J et Mme K J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de