par Mme Paula X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion

PAR MME X..., ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE LA PENSION DE REVERSION

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 février 1985 refusant de lui accorder la pension de reversion

jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mai 1984 refusant de lui accorder la réversion

jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 août 1985 refusant de lui accorder la reversion

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion

jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1981 refusant de lui accorder la réversion

l'expiration de cette période de cinq ans, la condition à laquelle est subordonné l'exercice du droit à déduction n'étant pas remplie, la taxe sur la valeur ajoutée primitivement déduite doit alors être reversée

EXISTENCE - B) ORDRE IMPOSÉ D'EXAMEN DES MOYENS - ABSENCE [RJ2] - C) CAS D'ANNULATION DE LA DÉCISION POUR VICE DE RÉGULARITÉ - FACULTÉ DE RÉGULARISATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - INJONCTION DE REVERSEMENT

, deuxièmement, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de revaloriser, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la pension de réversion

ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Sous-traitance - Maître de l'ouvrage ayant admis une sous-traitance non soumise à son acceptation - Faute - Responsabilité engagée à raison du non reversement

. - RESTITUTION PAR UNE PARTIE D'UNE SOMME QU'ELLE DÉTENAIT EN VERTU D'UNE DÉCISION EXÉCUTOIRE DU JUGE ADMINISTRATIF ET QU'ELLE DOIT REVERSER EN RAISON DE L'ANNULATION DE CETTE DÉCISION - INTÉRÊTS (ART

contraire aux dispositions du code du travail, des stipulations de la convention qu'elle avait passée en 1993 avec ce fonds pour le financement de la formation professionnelle des médecins, relatives au reversement

l'appel que l'ONIEP a interjeté du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'ONILAIT du 22 mai 2002 ordonnant à la société France Crème de reverser

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 1999 annulant la décision de son directeur général adjoint du 5 mai 1997 ordonnant à Mme X... de reverser

Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises ". 3.

Considérant qu'aux termes du IV de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret attaqué : " Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux organismes

B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont deux avec sursis et lui a ordonné de reverser la somme de 66 101,90 euros à la caisse primaire d'assurance