; qu'ainsi, Mme X... est fondée à soutenir que c'est en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée que le chef du département a limité sa réintégration aux fonctions d'administration, sans lui redonner

janvier 1979, le préfet du Var, faisant application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, a prononcé, à la demande de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement du Collet-Redon

1985, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de cette commune, a été annulée par une décision du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1989, cette annulation ne saurait avoir eu pour effet de redonner

DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de supprimer, à compter du 11 décembre 2005, les trains n° 3894, Quimper-Redon-Nantes

autonome des transports parisiens la somme de 925 558,16 F en application de la convention de travaux passée entre la commune requérante et la Régie autonome des transports parisiens le 17 janvier 1978

FRANCE, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la société Total Gaz à Ressons

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée par la SOCIETE DE TRANSPORTS LEFEBVRE, dont le siège est ... à Saint-Nicolas du Redon (44460) ; la

rendant public le plan dont s'agit ; que si ces actes sont ainsi réputés n'être jamais intervenus, leur annulation, eu égard à l'objet de ces documents d'urbanisme, ne saurait avoir eu pour effet de redonner

ses demandes tendant premièrement à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Redon

Rennes a rejeté ses demandes tendant 1) à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Redon

la décision de l'affecter dans ce centre hospitalier comme résident en médecine générale prise par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'azur et de lui redonner

rectification d'erreur matérielle présenté par le SEVADEC est recevable et doit conduire à la rectification des visas, des points 1 et 6, ainsi que des articles 1er et 2 de cette décision, afin de redonner

l'article UE 3 du plan d'occupation des sols de la ville de Lons-le-Saunier approuvé le 10 novembre 1978 et applicable même en l'absence de décision de mise en conformité dans le lotissement dit "en Recons

Jean-Louis C, Mme C épouse Redor, Mme C épouse Triballat, M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la communication

cour a retenu que les études pédologiques menées par un bureau d'études avaient mis en évidence la présence de sols fortement hydromorphes de type " réductisol " et " rédoxisol " ainsi que de traces redoxiques

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

rendant public le plan dont s'agit ; que si ces actes sont ainsi réputés n'être jamais intervenus, leur annulation ne saurait avoir eu pour effet, eu égard à l'objet d'un tel document d'urbanisme, de redonner