étrangère à une gestion commerciale normale, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir indiqué que la réalité des prestations n'était pas remise en cause, s'est bornée à relever que les ratios

longtemps que le législateur n'en a pas opéré la ratification ; que, toutefois, aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées

de 37 362,87 euros au titre des préjudices subis du fait des infiltrations d'eau survenues dans cet immeuble et d'enjoindre à la région de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine

périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain en tant qu'il inscrit sur cette liste le chien viverrin, le raton

Vu la procédure suivante : L'association Réaliser l'accord cité-nature-espace (RACINE), le collectif d'associations pour la défense de l'environnement dans les boucles de Seine/Saint-Germain-en-Laye (CADEB

. ; que la commission départementale des structures agricoles de l'Oise et le préfet ont estimé qu'une telle distance était incompatible avec une exploitation rationnelle des terres ; que pour accorder

répartition entre les différentes collectivités membres ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le coût de l'abattement a été réparti entre les communes sièges d'un centre de secours dont le ratio

; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que son chiffre d'affaires pouvait être reconstitué sur la base d'un ratio

Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits est chargé : () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié

Par une intervention, enregistrée le 21 mai 2020, l'association " Les amis de la Terre " demande que le Conseil d'Etat rejette la requête de la société Total Raffinage France.

l'article 29 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019, mais qui, à la date de la présente décision, n'a pas été ratifiée

administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4, ratifiés

DE LA COMMUNE DE CASE-NAVIRE, QUE LA LIMITE ENTRE LA COMMUNE DE SCHOELCHER, ANCIENNEMENT CASE-NAVIRE, ET CELLE DE FORT-DE-FRANCE, DANS LE SECTEUR DU PLATEAU ROY, EST FORMEE PAR LA BRANCHE EST DE LA RAVINE

en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition par le syndicat mixte pour le développement de Brest-Iroise de terrains nécessaires à la création, au lieudit Lanvian, d'une raffinerie

administratif aussi longtemps que le législateur n'en a pas opéré la ratification ; qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées

de 3 250 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2009, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un orage ayant entraîné l'inondation et le ravinement

parcours sportif du "bois de Montmaur" aménagé par la VILLE DE MONTPELLIER ; que les conséquences de la chute ont été aggravées par la présence à l'aplomb de la barre fixe d'une pointe de rocher ou de racine

département de l'Aisne a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans ce département pour l'année 1991, et les modalités de leur destruction à tir, en tant que ne figurent pas sur cette liste le raton-laveur