60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

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8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle

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Y... impute ces accidents à des maladresses, il ressort des conclusions du rapport des experts que les actes dont s'agit ont été accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité, par un médecin et selon

code de l'urbanisme et de l'habitation] - Droit maintenu en vigueur à Paris en 1972 en raison de la persistance d'une crise grave du logement.

diplôme lui a été délivré ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 100 000 F à raison

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60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

fossés ; que les travaux correspondant à cette offre de concours et qui ont été entrepris le 1er juillet 1976 n'ont pas été entièrement exécutés ; que, compte tenu de la déclivité du terrain et du ravinement

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS