de référence à raison des trois chefs de réclamation sus-énoncés ; que, par suite, en prononçant l'annulation de cette décision dans son ensemble, la cour a jugé au-delà des conclusions dont elle était

de référence à raison des trois chefs de réclamation sus-énoncés ; que, par suite, en prononçant l'annulation de cette décision dans son ensemble, la cour a jugé au-delà des conclusions dont elle était

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif

d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1986 et de la décision du 25 février 1988, l'informant de ce que l'attribution de la prime entraînait la disparition de la quantité

forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités

forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

desdites réclamations le tribunal compétent.

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant 38 square Jean Macé à Saint-Quentin-en-Yvelines 78991 , et tendant

X..., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la demande présentée par M.

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 2000 ; Vu le recours

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2022 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 77, rue Jules César à Saint Quentin

forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes

des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ; Sur le moyen tiré de ce que la détermination des bénéfices forfaitaires n'a pas été faite d'après la valeur de la récolte

à la somme de 69 771,16 F, qui a été établi par le district urbain d'Epernay et demande la condamnation de ce dernier au paiement d'une indemnité de 87 138,57 F ; En ce qui concerne les chefs de réclamation

Vu le recours enregistré le 15 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre

Quentin K..., ; Mme Geneviève Z... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi