d'Annonay, affectant Mme X... en qualité d'infirmière au service de médecine C dudit centre ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

victime d'un accident alors qu'il distribuait des tracts syndicaux dans l'enceinte de l'hôpital, 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

d'infirmière ; et la décision du 12 janvier 1983 ainsi que la décision confirmative du 21 mars 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de la santé publique

courrier ; 2° ordonne son affectation dans le service de psychiatrie à un poste de jour et annule ses notes pour les années 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Hospitalier de Trouville à lui verser les sommes de 150 000 F, 22 032 F, 5 516 F, 51 436 F, 14 338 F et 24 254 F ainsi que les congés payés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique à Marseille

période du 9 juillet 1984 au 5 juillet 1985 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics

1er octobre 1983 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements d'hospitalisation publics

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements d'hospitalisations publics

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du 23 novembre 1985 au 10 novembre 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle B. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la santé publique

introduit les articles R.714-22-1 à R.714-22-11 dans le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement fixant les modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public