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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712084

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712127

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007712222

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007712868

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007712933

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713099

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007713198

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713407

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713571

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007713809

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714665

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007715284

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007667341

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668783

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837100

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872690

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852504

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008070083

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008010974

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005974

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

de sa comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Promet, à raison de ces dividendes, le précompte alors prévu par l'article 223 sexies du code général des impôts ; que la SA

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