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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461343.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry (Guinée
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163714
15 décembre 2004
15 décembre 2004
2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry du 27 mai 2003 (Guinée
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182125
5 septembre 2003
5 septembre 2003
arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kady X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008078130
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Z... fait valoir que, père d'enfants français, il ne peut être reconduit à la frontière, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que les certificats de nationalité française accordés à
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458417.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452717.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
29 octobre 2007
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 6 juin 2007 à l'encontre de la décision du consul général de France à Conakry (République de Guinée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464424.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474354.20240222
22 février 2024
22 février 2024
du dossier en s'abstenant d'examiner ou en écartant les craintes de persécution propres de son enfant en cas de retour en Guinée, enfant né après l'enregistrement de sa demande d'asile et avant qu'une
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008042559
8 décembre 2000
8 décembre 2000
reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465008.20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la Guinée
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499437.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007719294
18 mars 1987
18 mars 1987
dont son mari décédé était titulaire ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007942221
25 novembre 1996
25 novembre 1996
. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989, 10
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491408.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés : - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948634
30 juillet 1997
30 juillet 1997
° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052838
22 juin 2012
22 juin 2012
Patrick D, domicilié à l'ambassade de France à Conakry (Guinée), M. Charly-Frantz S, domicilié à l'ambassade de France à Riyad (Arabie Saoudite), M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859542
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Ousmane et Abdoulaye B ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Conakry de délivrer les visas sollicités, dans les meilleurs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008000227
31 mars 1999
31 mars 1999
Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007962263
16 juin 1999
16 juin 1999
demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 1998 notifié le 24 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces
Source officiellePage 8 sur 14