suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux arrêtés du 17 juillet 2020 par lesquels le recteur de l'académie de Nantes l'a affectée au collège Philippe

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : / a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; / b) Aux autres établissements d'hébergement - définis

les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre

administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre

Or, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire

Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Herblain et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Les États membres octroient un paiement annuel aux jeunes agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1

, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6. / () Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du GROUPE HOSPITALIER SUD-ARDENNES DE VOUZIERS et à la SCP Richard, avocat

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre

D'autre part, l'article R. 312-1 du même code prévoit que " lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif

D'autre part, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : /

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET