en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire de Fouju (Seine-et-Marne) a délivré à la société Percier Réalisation Développement un permis de construire, sur des parcelles

Il ressort également de ces pièces que la société a acquis en 2002 un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint-Estèphe puis deux autres parcelles en 2007 et en 2008.

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée (SAS) 2 FPR a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le maire

formant l'assiette du projet, d'autre part, que la SAS Anet Distribution bénéficie d'une autorisation du 7 septembre 2009 de la société E.

excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Pierre-du-Perray sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle

séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS

l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction portant sur les travaux réalisés par la société Universal Imports sur les parcelles

manquements au regard de l'article 3-4-12 du règlement général du Conseil des marchés financiers sont établis ; qu'en revanche ne sont pas établis les tarifs excessifs appliqués aux ordres de la banque San

avocat de la société Egis bâtiments sud venant aux droits de la société egis bâtiments méditerranée, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Les travaux du midi et de la société Gtm sud, à la SAS

droits des étrangers (ADDE), la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), l'association la Cimade, service œcuménique d'entraide, le syndicat des avocats de France (SAF

Sur les conclusions relatives au point " 2-Financement des prospections " de l'instruction technique DGAL/SAS/2021-627 du 13 août 2021 : 5.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les

AB et Mme AI W, la SAS " La Grivelière ", M. L et Mme AD AH, M. O et Mme AJ F, M. R et Mme AC A, M. AF S, Mme H K épouse S, M. AG S, M. AE S, M. C et Mme I Y, Mme D E, la SCI " La Source ", M.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le président de Montpellier Métropole Méditerranée a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle

pour excès de pouvoir le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 5 août 2020 par le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin (Nord) à la société par actions simplifiée (SAS

les terres en cause seraient dévolues par application de l'article L. 142-6 du code rural sous forme d'une convention de mise à disposition à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

commune de Noubloux seraient dévolues par application de l'article L. 142-6 du code rural sous forme d'une convention de mise à disposition à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER