Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.L'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué.

B C, propriétaire d'une parcelle située à l'extérieur de ce périmètre, qui se borne à faire valoir qu'il espérait bénéficier du classement d'un autre site, dans lequel se situe sa propriété.

de vignes aptes à produire le raisin exclusivement utilisé pour l'élaboration du vin objet de l'appellation, elle est en droit, en procédant à cette délimitation, d'exclure de celle-ci toute parcelle

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DE LA NAVIGATION MARITIME A NANTES A DECIDE DE PASSER UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION D'UNE PARCELLE

désister de son recours en tant qu'il portait sur le rétablissement de la société anonyme Sellier-Leblanc au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1974 ; que ce désistement étant pur et simple, rien

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la SARL LES ECURIES DES MIELES : Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le pourvoi, en tant qu'il émane de M. L et autres : 2.

que cette parcelle aurait dû être incluse dans le champ de l'enquête parcellaire ne peut qu'être écarté ; Sur l'étude d'impact : 8.

tort que le tribunal administratif de Nice a annulé pour le motif susindiqué les délibérations attaquées, en tant qu'elles concernent la zone d'aménagement concerté des Restanques, à l'exception des parcelles

. ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A FRAPPER CELLE-CI DE SERVITUDES DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS AERIENS, N'A EN RIEN CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; QUE, DES LORS

s'est aussi interrogée sur la propriété de la commune à son égard, n'a pas commis d'erreur de droit ; que c'est sans dénaturation des pièces produites qu'elle a jugé que celles-ci n'établissaient en rien

conclusions de première instance présentées par la Société civile immobilière La Gravelle : Considérant qu'il n'est pas contesté que la Société civile immobilière La Gravelle est propriétaire d'une parcelle

des titres exécutoires émis les 24 mai 2018 et 14 août 2019, relatifs à la mise en conformité de dispositifs d'enseignes temporaires, par la SCI Paris Pierre Chennevières-sur-Marne, situés sur une parcelle

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Jean-Pascal AR, demeurant ..., M. Pascal AP, demeurant ..., M. Germano AQ, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE TIREUR et MM.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle située 16, chemin du David sur le territoire

C...A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne M. B...A... : 2.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.