transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mlles Laurence X..., Pascale

Pascal X..., demeurant ...

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Pascal D, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M. Jean H..., M.

Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

1990 en tant qu'il approuve la modification du schéma directeur permettant la création d'un golf : Considérant qu'aux termes de l'arrêté L.111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles générales

Vu 1°), sous le n° 163449, la requête, enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pascale X..., demeurant ... 31, à Arras (62000) ; Mlle X... demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Pascal A, demeurant ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général

Pascal A, demeurant ... ; M.

Immobilière Pascal Pessiot International (GIPPI) ; 2°) de condamner solidairement la société GIPPI et la commune de Fouras à leur verser la somme de 34 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Vu, 1°) sous le n° 181442, la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent