Calvados) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de condamner cette commune à leur verser une somme de 137 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du classement en zone N de parcelles

dont Mme B...est propriétaire doivent être regardées comme étant en état boisé ou à destination forestière au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier ; que la cour n'a, par voie

, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

Sanguinet (Landes), d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F à la susdite association ; 2°) de rejeter la demande de l'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

d'une canalisation de gaz sur une bande de quatre mètres instituée depuis 1975 sur la parcelle n° 145 appartenant à M.

, que les parcelles B 3 et B 4 sont situées dans une zone à vocation naturelle classée ND ; qu'aucune des parcelles voisines n'est construite, à l'exception d'une maison isolée ; que ces parcelles ne pouvaient

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

L'usage du bâtiment par les forestiers-sapeurs ayant cessé, le hangar et le terrain attenant ont été cédés, après délibération de la commission permanente du département en date du 9 novembre 1998, à la

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES, L'UNE AU TITRE DU CODE FORESTIER, L'AUTRE

), des parcelles non bâties cadastrées section BB n° 73 et 85 situées à La Fossette (point 27) et de la parcelle n° 256 située à Cavalière (point 35), la cour s'est référée aux espaces remarquables identifiés

sols de la commune, d'autre part de la délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

terrain que Mme X... se propose de défricher a le caractère d'un terrain boisé au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier ; que cette parcelle fait partie d'un ensemble boisé de plus de

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

lieu-dit La Mentaure et qu'elle exploite pour le dépôt de déchets et produits de vidange, la SARL SEMAIRE se prévaut par voie d'exception de l'illégalité résultant d'après elle du classement de ces parcelles