l'article 2-5 doivent être notifiés notamment aux notaires intéressés ; Considérant que contrairement à ce qui est soutenu, la commission de localisation des offices de notaires instituée auprès du garde

-K..., notaires associés, notaire à la résidence de Lisieux en remplacement de la SCPC..., A...

1974 relatif aux inspections des études de notaires.

, ni entre notaires nouvellement installés et notaires plus anciens. 7.

; que la notice explicative jointe à cet avis précise que si, pour chacune des 247 zones d'installation libre, toutes les candidatures émanent de notaires individuels, cette recommandation correspond

des notaires de Paris demande l'annulation pour excès de pouvoir, a été pris pour l'application de cette disposition. 2.

Les requêtes du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre le même arrêté.

notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il

profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et dans le décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du

. - | NOTION DE RETRAIT - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE ILLEGALE NON NOTIFIEE - ABSENCE DE RETRAIT IMPLICITE. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX. - CREATION. -

de l'intérieur et de la décentralisation, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion du 20 mars 1991 n'aurait pas été notifiée

. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui s'est abstenu de répondre à la proposition de redressement notifiée par l'inspecteur et qui n' apporte pas la preuve de l'exagération de l'imposition

QUE CES PRATIQUES, FREQUEMMENT RENOUVELEES, AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES DE PROFITER DE L'AVANTAGE CONSENTI PAR LES BANQUES AUX PORTEURS DE CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES

. - Taxation d'office de l'art. 180 , dépenses ostensibles et notoires - Contribuable allèguant qu'il n'a pas été en état de travailler au cours de l'année d'imposition.

RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation du décret fixant et répartissant l'indemnité consécutive à la suppression d'un Office de notaire

, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, d'autre part, des articles 49 à 56 du décret n°

associés d'une société civile professionnelle (SCP), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre, dissout la SCP Alain F...et MichelE..., et nommé Mme A...notaire à la résidence de

interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie, qui exerce les attributions de la chambre des notaires pour ces deux départements et celles du conseil régional dans le ressort de la cour