refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, ensemble la décision de l'ambassadeur ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de leur demande dans un délai de deux

Mohammed A, faisant élection de domicile chez son conseil, Maître Nathalie B avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, demeurant ... ; M.

dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert-Ballanger de Villepinte (Seine-Saint-Denis) à l'indemniser des préjudices qu'il estime

Denis A, demeurant ... ; M.

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 mai 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale par laquelle il a rejeté sa demande de naturalisation

, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français ; qu'il appartient au ministre chargé des naturalisations, lorsqu'il exerce le large pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier

Jean-Denis L, demeurant ... ; M.

l'exonération instituée par l'article 81 A du code général des impôts en faveur des salariés exerçant à l'étranger une activité de prospection commerciale ne concerne que l'activité de prospection " dédiée

collectivités territoriales, en vue d'éclairer le choix du site retenu pour le déménagement et le regroupement des services du conseil régional d'Ile-de-France dans le département de la Seine-Saint-Denis

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600898 du 2 avril 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis

du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600896 du 2 avril 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis

Denis F..., ; M.

Jean-Denis A, demeurant ... ; M.

Saisie par le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis à la suite du signalement d'un patient, la formation restreinte du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes

organisations de la décision ministérielle du 10 novembre 2021, la mise à la disposition de tous les agents d'un document de présentation de la réforme et la mise en ligne d'un espace d'information dédié

En second lieu, pour dénier l'intérêt pour agir de la société requérante, le juge des référés s'est également fondé sur ce que le terrain de la société requérante est desservi par une voie indépendante