Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SNC PIERRE X..., - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. B et Me Odent, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Jussac, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat

Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas

Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société Dépôts de pétroles côtiers, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SA JUANITA PLAGE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Antibes, - les conclusions

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Chalon-sur-Saône, - les conclusions

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. CACITTI et de Me Luc-Thaler, avocat de la société Castorama, - les conclusions de M.

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.