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Considérant que le décret attaqué portant classement de l'ensemble formé par la boucle de Roumare, méandre de la Seine le plus proche de Rouen, situé sur les communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU -Appel d'un jugement ayant ordonné le sursis à exécution d'un permis de construire - Intervention d'une décision mettant

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ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action ou l'exception mettant

. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement

Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1990 du préfet de la Savoie la mettant

de Grenoble en tant que, par ledit jugement, ce tribunal n'a que partiellement annulé l'arrêté du 2 février 1998 du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Gresse mettant

. - EXISTENCE - POLYNÉSIE FRANÇAISE - LOI DU PAYS METTANT FIN, ENTRE 2010 ET 2014, À L'ASSUJETTISSEMENT À UN IMPÔT DES CONTRIBUABLES QUI, DANS CERTAINS DES ARCHIPELS DU TERRITOIRE, NE SE SONT PAS CONFORMÉS

d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 juin 2018 du directeur général des finances publiques mettant

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d'annulation ; que si elles décrivaient un certains nombre de faits qui se seraient déroulés avant ou pendant le scrutin, elles ne mentionnaient pas de griefs suffisamment précis pour être regardés comme mettant

L. 911-7 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - EXISTENCE, POUR LA PÉRIODE D'INEXÉCUTION S'ÉCOULANT JUSQU'À L'INTERVENTION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE METTANT FIN À LA SITUATION DE DROIT À L'ORIGINE DE

.)" ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, il appartient au Président de la Section du Contentieux statuant en référé de prescrire la communication des pièces ou informations mettant

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