CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas, avocat de M.

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461532.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Cécile Nissen La secrétaire : Signé : Mme Wafak Salem La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458442.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

Fait à Paris, le 30 mars 202 L'assesseur désigné : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475401.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou

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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487787.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à leur avocat, Me Thomas

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488780.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

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10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489096.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

conclusions présentées au juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501804.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

Fait à Paris, le 11 juillet 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495332.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473549.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

Fait à Paris, le 8 janvier 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498992.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489765.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

Fait à Paris, le 14 mars 2024 Signé : Le président : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le

Source officielle

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493533.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

Fait à Paris, le 21 août 2024 Le président, Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454486.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

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4ème chambre jugeant seule

Pyrénées-Orientales, a porté plaintec/MM. Christian Aimes

ECLI:FR:CECHS:2024:489775.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364457

Admin. suprême

11 juillet 2011

fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466439.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475079.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

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8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490143.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

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