Par un jugement n° 22-016 NC 57 du 31 octobre 2023, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a partiellement fait droit à sa demande en majorant le montant des dépenses

administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON SAINTE-JULIE et de la SCP Gaschignard, avocat de

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M.

de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. () / b) En

par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a confirmé, sur son recours administratif préalable, l'indu de revenu de solidarité active d'un montant

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Ces peines sont, dans certaines circonstances aggravantes que l'article énumère, portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 millions d'euros, dont le montant peut être porté au double du

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

la Rode à Toulon ; 2°- condamne la ville de Toulon et l'Etat solidairement à lui verser la somme de 35 895 F avec les intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance ainsi que le montant

excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande, adressée le 7 mars 2023, tendant à ce que soit pris un décret fixant les critères et les montants

du Gard a, sur son recours préalable, confirmé les décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard lui réclamant le remboursement de trop-perçus au titre du revenu de solidarité active, d'un montant

15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON, dont le siège est au "Saint-Mathieu

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 80 % du montant

septembre suivants au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DU PIC SAINT-LOUP dont le siège est à la mairie de Saint-Mathieu

rappels de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année et, enfin, à la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité d'un montant