Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret le 12 mars 2019, publié au Journal officiel de la République française le 14 mars suivant.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours incident de la section locale de Polynésie française de l'Ordre des médecins.

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2021 rapportant le décret du 26 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée.

2024 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

D...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2015 rapportant le décret du 10 décembre 2012 qui le réintégrait dans la nationalité française et mentionnait

E...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 août 2017 rapportant le décret du 19 juin 2015 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre

. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février

décembre 2007 par lequel le préfet de la Réunion a autorisé la SELARL Pharmacie les Alizés à transférer l'officine " pharmacie Ylang-Ylang " située 38 rue des bons enfants à Saint-Pierre au 149 avenue François

suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un passeport ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ; il expose qu'à la date du 13 mai

de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Alain-Christophe A, demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2006 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd A, demeurant ... ; M.

A...avait épousé au Sénégal, le 22 mars 1997, une ressortissante sénégalaise résidant habituellement au Sénégal et que cinq enfants étaient nés de cette union les 3 juin 1999, 9 mai 2003, 16 novembre 2005

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Bruno X..., demeurant avenue du Président Roosevelt à Châlons-sur-Marne (51000) ; M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande

E B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 10 mai 2016 lui accordant la nationalité française.