CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques.

Roger Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de M.

3 000 euros que demande le syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MELUN est rejeté.

------------- Article 1er : Le jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Melun, ainsi que l'arrêté du 21 mai 1992 du maire de Melun sont annulés.

qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SOCIETE ALSTOM FLUIDES ET MECANIQUES n°s 234341 et 234342.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F.

, sous le n° 123 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 février 1991 et le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MELUN

Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

d'une décision de mettre fin aux fonctions de professeur de mécanique dans cette école qu'occupait M.

Article 4 : La commune de Melun versera une somme de 3 000 euros à M A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Centre technique des industries mécaniques versera à la société Deville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont

ministre en comité interministériel pour l'aménagement du territoire lors de sa séance du 29 janvier 1992 décidant le transfert du siège de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) de Paris à Melun-Sénart

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire

juin 1984 porteront intérêts au taux légal à compter de laréception par le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN de leur demande en date du 13 janvier 1977.

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

Vu la procédure suivante : La commune de Melun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à

des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée le 18 mars 1991 par la SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES