Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation, à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Louise X..., demeurant 17

REQUETE DE L'INSTITUT FRANCO-GERMANIQUE DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

Jean-Louis X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la VILLE DE SAINT-LOUIS

technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code rural ; la loi

Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

Georges T..., Louis XT..., André XB..., Robert C..., Mme Jacqueline H..., et M. Jacques L..., est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Saint Louis Sucre, - les conclusions de M.

Louis, Gérard X..., demeurant à Quincy (18120) Lury-sur-Arnon ; Mlle et M.

le maire de la ville de Saint-Louis a résilié son contrat ; Article 1er : La requête de M.

Jean-Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M.

Jean-Louis XH..., demeurant Résidence Hippodrome B F3, rue Louis Soulié à Villars (42390) ; - n° 131 146, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; - n° 131 147, présentée par M. V...

Louis-Jean B..., demeurant à Bonac-Irazein (09800) ; M.

Louis X..., demeurant à Genebret à Brives-Charensac 43700 , pour son fils M.