en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 44 031,15 euros en remboursement des dépens payés en frais de procédure concernant le dossier Leclerc

2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Noidis à créer à Pusey (HauteSaône) un ensemble commercial de 4 700 m² par transfert d'un magasin à l'enseigne Leclerc

Y..., demeurant Centre Commercial Zilina, boulevard du Général Leclerc à Nanterre 92000 , et enregistrée sous le n° 37 086, et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1989 par laquelle le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat a autorisé la société Oloron-distribution à créer un centre commercial Leclerc

décision en date du 11 août 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'étendre de 1 243 m la surface de vente d'un centre Leclerc

Tournier à Combs-la-Ville (77380) ; la société PERMIS AUTOP, dont le siège est 6, rue Antonin Georges Belin à Argenteuil (95100) ; la société SARL DEWEPPE, dont le siège est 193, avenue de la Division Leclerc

Leclerc de 1 500 m² et d'une galerie marchande attenante de 100 m² comprenant trois boutiques spécialisées dans l'habillement, la cordonnerie et la blanchisserie à Mionnay (Ain) ;

Leclerc " de 2 500 m², d'une galerie marchande annexée à l'hypermarché de 100 m², d'un magasin " Brico E.

Jean X..., demeurant ... division du général Leclerc à Arcueil 94110 , et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

, enregistrée le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, dont le siège est au 25-27 avenue de la Division Leclerc

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Dominique Agniau-Canel La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Alexandre Lallet La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

Leclerc à Lamballe, la création de boutiques attenantes à raison de 111 m2 de surface de vente ainsi que de la régularisation de l'exploitation d'une station d'essence de 90 m2 ; elle conclut en outre

tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 à raison de locaux situés au 138, avenue du Général Leclerc

Leclerc " à la Colle-sur-Loup.