juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois" et autres, qui ne sont pas la partie perdante en la présente espèce, soient condamnés à payer à laCOMMUNE

Article 5 : Le surplus des conclusions du recours incident de lacommune de Cérizay est rejeté.

X..., à lacommune d'Issy-les-Moulineaux et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : Les intérêts échus le 4 juin 1984 de la somme que laCommune de MARCILLY-EN-VILLETTE a été condamnée à verser à la caisse régionale d'assurance-maladie des travailleurs salariés du centre seront

Article 2 : L'entreprise Del Tedesco est condamnée à verser à laCOMMUNE DE SAINT-JEAN la somme de 77 832 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 février 1983.

classes élémentaires de l'établissement domiciliés à Clermont-Ferrandpendant l'année scolaire 1981-1982 par le coût moyen d'entretien pendant la même période d'un élève externe d'une école publique de lacommune

d'eau" ; que les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 112 du code rural, sur les déversements d'effluents, et de la prétendue illégalité de la cession, par l'aménageur, à lacommune

par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de La Baule en date du 4 mai 1990 décidant l'application anticipée du plan d'occupation des sols de lacommune

conséquences financières et fiscales de la décision du comité ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de laCOMMUNE

à l'Association pour la Défense du Site et de l'Environnementdu Mesnil, au ministre de l'agriculture, au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à lacommune

X... et laCOMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES à verser chacun à la société Galec et à la société Marnelec la somme globale de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

notamment d'une expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nancy, que MmeB..., qui recevait un traitement anticoagulant, était exposée lors de cette intervention à un risque hémorragique par lâchage

recevoir exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 26 mars 1996 en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité à laCOMMUNE