Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE PLOUGUERNEAU, de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z... et autres et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE VITROLLES et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat du DEPARTEMENT DE LA DROME, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Frédérique X..., - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA) et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'organisation

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Paris en date du 3 février 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société Labat

Lazare A, domicilié au centre d'accueil des réfugiés 60, 12 rue Racine à Beauvais (60000) ; M.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Lucien X... et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le rejet

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer, - les conclusions de M. de Guillenchmidt

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE BART, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.